Natinf 29262
Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Que signifie le Natinf 29262 ?
Le Natinf 29262 vise un délit réprimant l’exercice, contre rémunération ou avantage, de l’activité d’agent sportif lors de la conclusion d’un contrat sportif impliquant un mineur. L’infraction suppose une contrepartie financière ou matérielle et cible spécifiquement les intermédiaires agissant dans ce cadre, prévu par les articles L.222-20 2° et L.222-5 alinéa 2 du code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29262 correspond au délit d’exercice rémunéré ou avantageux de l’activité d’agent sportif à l’occasion de la conclusion d’un contrat sportif par un mineur, encadré par les articles L.222-20 2° et L.222-5 alinéa 2 du code du sport. Cette infraction sanctionne le fait, pour un intermédiaire, de percevoir une rémunération ou un avantage en nature en contrepartie de son intervention dans la négociation ou la conclusion d’un contrat sportif impliquant un sportif mineur. Les éléments constitutifs exigent une activité d’agent sportif exercée à titre onéreux ou intéressé, ainsi qu’un lien direct avec la conclusion d’un contrat sportif pour un mineur. Les articles L.222-20 alinéas 1 et 4, ainsi que L.222-21 du même code, précisent les conditions de répression et les sanctions applicables.
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