Natinf 31494
Violence sans incapacité dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 31494 ?
Le Natinf 31494 correspond au délit de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs à l’occasion d’une manifestation sportive. Il vise spécifiquement les actes de violence survenant dans ce cadre, aggravés par le lieu et le contexte sportif, sans nécessité d’un résultat d’incapacité pour caractériser l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31494 réprime les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal et L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, ce délit sanctionne les comportements violents survenant dans un contexte où la sécurité des usagers et l’ordre public sont particulièrement exposés. L’infraction est constituée dès lors que les violences sont exercées dans un transport en commun, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incapacité temporaire ou permanente de la victime. Les circonstances aggravantes liées au lieu (transport collectif) et au contexte (événement sportif) justifient un traitement pénal renforcé, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.