Natinf 32275
Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 32275 ?
Le Natinf 32275 correspond au délit de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité, commis en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion d’une personne, lors d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il vise spécifiquement les actes discriminatoires dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32275 réprime les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, commises à l’encontre d’une personne en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, lors d’une manifestation sportive. Ce délit, prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal et aggravé par le contexte sportif en vertu de l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, sanctionne les comportements discriminatoires dans un cadre où les tensions peuvent être exacerbées. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires spécifiques au domaine sportif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.