Natinf 29286
DélitFalsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de falsification, destruction ou dégradation d'éléments liés aux contrôles antidopage dans le sport est puni par la loi française. Prévu par le Code du sport, ce délit vise à protéger l'intégrité des analyses et échantillons dans la lutte contre le dopage des sportifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29286
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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