Natinf 29272
Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
Que signifie le Natinf 29272 ?
Le Natinf 29272 vise un délit commis par un avocat agissant en qualité de mandataire sportif qui exerce son activité sans se conformer aux règles légales de rémunération. Prévu par les articles 6-ter et 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que par l’article L.222-7 du code du sport, il réprime spécifiquement le non-respect des conditions de rémunération fixées pour cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29272 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité d’agent sportif par un avocat mandataire sans respect des règles de rémunération applicables. Ce délit, encadré par les articles 6-ter et 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat, ainsi que par l’article L.222-7 du code du sport, sanctionne le manquement aux obligations légales en matière de fixation et de perception des honoraires ou commissions. L’infraction suppose que l’avocat, agissant en tant que mandataire sportif, ne respecte pas les dispositions prévoyant des modalités spécifiques de rémunération, distinctes de celles applicables à son activité juridique. Les articles 6-ter alinéa 2 de la loi de 1971 et L.222-20 alinéa 1 du code du sport en précisent les contours répressifs, sans préjudice des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
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