Natinf 32273
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 32273 ?
Le Natinf 32273 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion de la victime, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal et L. 332-11 alinéa 2 du Code du sport, il réprime un comportement aggravé par sa motivation discriminatoire et son contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32273 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et spécifiquement lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 5° bis du Code pénal, qui en précise les éléments constitutifs, et par l’article L. 332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui encadre les violences dans le cadre sportif. La motivation discriminatoire et le contexte de la manifestation sportive constituent des circonstances aggravantes, renforçant la répression de ces actes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.