Natinf 31495
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 31495 ?
Le Natinf 31495 correspond au délit de violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’elles surviennent à l’occasion d’une manifestation sportive. Il vise spécifiquement les actes de violence aggravés par le contexte sportif et le lieu de commission, prévus par les articles 222-12 alinéa 1 13° et 222-11 du code pénal, ainsi que par l’article L. 332-11 alinéa 2 du code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31495 réprime les violences volontaires commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs, causant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est aggravée par deux circonstances : le lieu de commission (transport en commun) et le contexte sportif, qui en renforcent la gravité. Elle est prévue par les articles 222-12 alinéa 1 13° et 222-11 du code pénal, ainsi que par l’article L. 332-11 alinéa 2 du code du sport. Les peines encourues peuvent inclure jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en application des dispositions du code pénal et du code du sport, qui visent à sanctionner plus sévèrement les violences en lien avec les événements sportifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.