Natinf 29287
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
Que signifie le Natinf 29287 ?
Le Natinf 29287 vise un délit prévu par les articles L.241-5 §II 1°, L.241-3 §I 5° et L.241-4 du Code du sport, réprimant la falsification, destruction ou dégradation d'éléments relatifs aux contrôles, échantillons ou analyses réalisés dans le cadre de la lutte contre le dopage animal, quel que soit l'auteur de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29287 correspond à l'infraction de falsification, destruction ou dégradation d'éléments liés aux contrôles, prélèvements ou analyses effectués dans le cadre de la lutte contre le dopage animal, telle que définie par les articles L.241-3 §I 5°, L.241-4 et L.241-5 §II 1° du Code du sport. Ce délit, réprimé par les articles L.241-5 §II 1° et §IV ainsi que L.232-27 du même code, vise à protéger l'intégrité des procédures antidopage animales, essentielles pour garantir l'équité des compétitions et la santé des animaux. Les actes incriminés peuvent concerner tout élément matériel ou documentaire associé aux contrôles, sans restriction quant à la qualité de l'auteur. Les peines encourues, précisées à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, renforcent la portée dissuasive de cette disposition.
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