Natinf 32473
Contravention de 5ème classeOrganisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'organisation illégale d'une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique sans respecter les mesures de sécurité obligatoires. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32473
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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