Natinf 32269
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 32269 ?
Le Natinf 32269 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion, lors d’une manifestation sportive. L’infraction est aggravée par la circonstance discriminatoire et le contexte sportif, prévus aux articles 222-11 et 132-76 du Code pénal ainsi qu’à l’article L. 332-11 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32269 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises avec une motivation raciale, ethnique, nationale ou religieuse, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-11 et 132-76 du Code pénal, qui en font une circonstance aggravante en raison de la discrimination sous-jacente, ainsi que par l’article L. 332-11 du Code du sport, qui renforce la répression dans le cadre des événements sportifs. Les peines encourues incluent une aggravation des sanctions pénales, notamment en raison du mobile discriminatoire et du contexte particulier des manifestations sportives, où la sécurité publique est particulièrement exposée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.