Natinfs pour : Code du sport
À propos du Code du sport
Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
---|---|---|---|
32476 |
Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue
|
Contravention | |
32477 |
Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur
|
Contravention | |
32478 |
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
|
Contravention | |
32479 |
Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
|
Contravention | |
32480 |
Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur
|
Contravention | |
32481 |
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
|
Contravention | |
32483 |
Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
|
Contravention | |
32484 |
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
|
Contravention | |
32485 |
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
|
Contravention | |
32486 |
Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
|
Contravention | |
32513 |
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
|
Délit | |
32514 |
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
|
Délit | |
32517 |
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
|
Délit | |
32518 |
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
|
Délit | |
32521 |
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
|
Délit | |
32522 |
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
|
Délit | |
32525 |
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
|
Délit | |
32526 |
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
|
Délit | |
33567 |
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
|
Délit | |
33568 |
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
|
Délit | |
35068 |
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
|
Délit | |
35069 |
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
|
Délit | |
35070 |
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe
|
Délit | |
35085 |
Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive
|
Délit |
Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue
Natinf 32476
•Contravention de 5ème classe
Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur
Natinf 32477
•Contravention de 5ème classe
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
Natinf 32478
•Contravention de 5ème classe
Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
Natinf 32479
•Contravention de 4ème classe
Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur
Natinf 32480
•Contravention de 5ème classe
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
Natinf 32481
•Contravention de 4ème classe
Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 32483
•Contravention de 5ème classe
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 32484
•Contravention de 5ème classe
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 32485
•Contravention de 5ème classe
Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Natinf 32486
•Contravention de 5ème classe
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Natinf 32513
•Délit
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Natinf 32514
•Délit
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Natinf 32517
•Délit
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
Natinf 32518
•Délit
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Natinf 32521
•Délit
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Natinf 32522
•Délit
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Natinf 32525
•Délit
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Natinf 32526
•Délit
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Natinf 33567
•Délit
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Natinf 33568
•Délit
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
Natinf 35068
•Délit
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 35069
•Délit
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe
Natinf 35070
•Délit
Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Natinf 35085
•Délit