Natinf 32486
Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 32486 ?
Le Natinf 32486 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre de signaler au préfet un accident grave survenu sur un équipement sportif destiné au football, handball, hockey ou basket-ball. L’infraction, prévue par les articles R.322-26 6°, R.322-25-1 et R.322-19 du Code du sport, s’applique au gestionnaire de l’équipement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32486 correspond à l’obligation légale, pour les gestionnaires d’équipements sportifs dédiés au football, handball, hockey ou basket-ball, de déclarer sans délai au préfet tout accident grave survenu dans leur enceinte. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.322-26 6°, R.322-25-1 et R.322-19 du Code du sport, sanctionne spécifiquement le défaut de signalement, indépendamment des causes ou des responsabilités dans la survenance de l’accident. L’article R.322-26 du même code précise que cette obligation s’inscrit dans un dispositif plus large de sécurité des installations sportives, visant à prévenir les risques et à permettre une intervention rapide des autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32486
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.