Natinf 32476
Organisation non declaree d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologue
Que signifie le Natinf 32476 ?
Le Natinf 32476 vise l'organisation d'une manifestation non déclarée de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code du sport, réprime l'absence de déclaration préalable requise pour les événements motorisés sur circuits agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32476 correspond à l'organisation non déclarée d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du sport. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-45, R. 331-20 alinéa 3, R. 331-22, R. 331-23 et R. 331-30 du Code du sport, vise à garantir la sécurité et la régularité des événements motorisés en imposant une déclaration préalable aux autorités compétentes. L'absence de cette formalité expose l'organisateur à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32476
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.