Natinf 33567
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 33567 ?
Le Natinf 33567 vise le délit de dégradation ou détérioration de matériel destiné aux soins de premiers secours lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles 322-3 9° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. L'infraction réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité de ce matériel dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33567 correspond à la dégradation ou détérioration de matériel destiné aux soins de premiers secours lors d'une manifestation sportive, constituant un délit pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 9° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, ainsi que par les articles 322-1 et suivants du Code pénal, sanctionne les actes compromettant l'efficacité des dispositifs médicaux d'urgence dans le cadre d'événements sportifs. Les textes visent à protéger les moyens matériels essentiels à la sécurité des participants et du public, en garantissant leur disponibilité et leur bon fonctionnement. La qualification de délit implique des poursuites pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.