Natinf 32477
Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
Que signifie le Natinf 32477 ?
Le Natinf 32477 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de faux renseignements lors de la déclaration d’une manifestation ou concentration de véhicules terrestres à moteur. Prévue par les articles R.331-20, R.331-22 et R.331-45 du code du sport, cette infraction vise toute personne procédant à une déclaration administrative obligatoire pour de tels événements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32477 sanctionne la transmission d’informations inexactes ou mensongères dans le cadre de la déclaration préalable d’une manifestation ou d’une concentration de véhicules terrestres à moteur, régie par les dispositions du code du sport. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.331-20, R.331-22 et R.331-45, s’applique à toute personne tenue d’effectuer cette formalité administrative, qu’il s’agisse d’un organisateur ou d’un représentant légal. L’infraction est constituée dès lors que les renseignements fournis, tels que l’itinéraire, le nombre de participants ou les caractéristiques des véhicules, sont sciemment falsifiés, compromettant ainsi la sécurité ou l’ordre public. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32477
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.