Natinf 35069
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 35069 ?
Le Natinf 35069 correspond au délit prévu à l’article L. 332-7 du Code du sport, visant l’introduction ou le port, dans une enceinte sportive, d’un objet incitant à la haine ou à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. L’infraction s’applique sans distinction quant à la qualité de l’auteur, dès lors que l’objet est visible ou diffusé dans le cadre d’une manifestation sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35069 réprime un délit spécifique au contexte sportif, défini par l’article L. 332-7 du Code du sport. Il sanctionne l’introduction ou le port, au sein d’une enceinte sportive, d’objets manifestant une incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette infraction, qui peut concerner tout individu présent dans l’enceinte, vise à préserver l’ordre public et les valeurs de respect et de neutralité dans les espaces dédiés aux compétitions ou événements sportifs. Les articles L. 332-11 alinéa 3 et L. 332-14 du même code précisent les modalités de répression et les sanctions complémentaires applicables, sans préjudice des peines principales encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter