Natinf 35068
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
Que signifie le Natinf 35068 ?
Le Natinf 35068 vise le délit d'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'avoir préalablement informée, prévu par les articles 226-25 III du Code pénal et L.232-12-2 du Code du sport. Il réprime une atteinte aux droits génétiques et à la vie privée dans un contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35068 correspond au délit d'étude des caractéristiques génétiques d'une personne dans le cadre de la lutte contre le dopage, réalisé sans information préalable de l'intéressé. Cette infraction, encadrée par les articles 226-25 III du Code pénal et L.232-12-2 du Code du sport, porte atteinte aux droits fondamentaux relatifs aux données génétiques, protégés par l'article 16-10 III bis du Code civil. Elle s'inscrit dans un dispositif plus large de protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes, notamment dans le domaine sportif où les contrôles antidopage peuvent impliquer des analyses génétiques. L'absence d'information préalable constitue l'élément central de cette infraction, qui vise à garantir le consentement éclairé des individus soumis à de telles investigations.
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