Natinf 33568
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 33568 ?
Le Natinf 33568 correspond au délit de destruction de matériel destiné aux soins de premiers secours lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles 322-3 9°, 322-1 I du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements essentiels à la sécurité des participants ou du public dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33568 réprime la destruction de matériel de premiers secours lors d'une manifestation sportive, une infraction qualifiée de délit par le Code pénal et le Code du sport. Cette disposition, encadrée par les articles 322-3 9° et 322-1 I du Code pénal ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, vise à protéger les équipements indispensables à la prise en charge médicale d'urgence des participants ou des spectateurs. L'infraction suppose un acte volontaire de dégradation ou de destruction, ciblant spécifiquement des matériels dédiés aux soins de premiers secours, dans le contexte particulier d'un événement sportif. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour garantir la sécurité des manifestations et dissuader toute atteinte aux moyens de secours.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.