Natinfs pour : Code du sport
À propos du Code du sport
Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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1628 |
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
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Délit | |
1629 |
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
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Délit | |
1633 |
Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance
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Délit | |
1635 |
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
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Délit | |
2270 |
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
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Délit | |
12845 |
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12846 |
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
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Délit | |
12847 |
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
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Délit | |
12848 |
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
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Délit | |
12849 |
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12850 |
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12851 |
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Délit | |
12852 |
Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12853 |
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
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Délit | |
12854 |
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12855 |
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Délit | |
12856 |
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
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Délit | |
12857 |
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
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Délit | |
13111 |
Pret illicite a une societe sportive
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Délit | |
13112 |
Cautionnement illicite d'une societe sportive
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Délit | |
13113 |
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
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Délit | |
13114 |
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
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Délit | |
13116 |
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
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Délit | |
13120 |
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
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Délit |
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
Natinf 1628
•Délit
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
Natinf 1629
•Délit
Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance
Natinf 1633
•Délit
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
Natinf 1635
•Délit
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 2270
•Délit
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12845
•Délit
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
Natinf 12846
•Délit
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
Natinf 12847
•Délit
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
Natinf 12848
•Délit
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12849
•Délit
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12850
•Délit
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 12851
•Délit
Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive
Natinf 12852
•Délit
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
Natinf 12853
•Délit
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12854
•Délit
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12855
•Délit
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
Natinf 12856
•Délit
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Natinf 12857
•Délit
Pret illicite a une societe sportive
Natinf 13111
•Délit
Cautionnement illicite d'une societe sportive
Natinf 13112
•Délit
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
Natinf 13113
•Délit
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
Natinf 13114
•Délit
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
Natinf 13116
•Délit
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
Natinf 13120
•Délit
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