Natinf 12856
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
Que signifie le Natinf 12856 ?
Le Natinf 12856 vise le délit d'introduction de boissons alcooliques par force ou fraude dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive. Il réprime spécifiquement l'accès non autorisé ou frauduleux à ces lieux, en violation des dispositions du code du sport et du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12856 correspond au délit d'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive par force ou fraude, lors d'une manifestation sportive. Prévu par les articles L. 332-3 et L. 3321-1 du code du sport et du code de la santé publique, cette infraction sanctionne le contournement des règles interdisant l'alcool dans ces espaces, afin de préserver l'ordre public et la sécurité des événements. Les textes applicables, notamment les articles L. 332-3, L. 332-11 et L. 332-14 du code du sport, encadrent strictement cette prohibition, sans préjudice des autres infractions connexes.
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