Natinfs pour : Code du sport
À propos du Code du sport
Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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13122 |
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
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Délit | |
13125 |
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
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Délit | |
13126 |
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
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Délit | |
13127 |
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
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Délit | |
13128 |
Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
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Délit | |
13130 |
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13131 |
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13132 |
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13133 |
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Délit | |
13134 |
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Délit | |
13135 |
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Délit | |
13136 |
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Délit | |
13137 |
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Délit | |
13138 |
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
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Délit | |
13139 |
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
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Délit | |
13140 |
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13141 |
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13142 |
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Délit | |
13143 |
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Délit | |
13185 |
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
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Contravention | |
13242 |
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Contravention | |
13243 |
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Délit | |
13244 |
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
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Délit | |
13271 |
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
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Contravention |
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
Natinf 13122
•Délit
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
Natinf 13125
•Délit
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
Natinf 13126
•Délit
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
Natinf 13127
•Délit
Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
Natinf 13128
•Délit
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13130
•Délit
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13131
•Délit
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13132
•Délit
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13133
•Délit
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13134
•Délit
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Natinf 13135
•Délit
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13136
•Délit
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13137
•Délit
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
Natinf 13138
•Délit
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Natinf 13139
•Délit
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13140
•Délit
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13141
•Délit
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Natinf 13142
•Délit
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Natinf 13143
•Délit
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
Natinf 13185
•Contravention de 4ème classe
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Natinf 13242
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Natinf 13243
•Délit
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
Natinf 13244
•Délit
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
Natinf 13271
•Contravention de 5ème classe