Natinf 13138
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
Que signifie le Natinf 13138 ?
Le Natinf 13138 correspond au délit d'obstacle au contrôle des agents habilités dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs, prévu par l'article L. 232-25 alinéa 1 du Code du sport. Il vise tout comportement entravant volontairement les opérations de contrôle ou de prélèvement réalisées par ces agents, dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13138 réprime le délit d'obstacle au contrôle des agents chargés de la lutte contre le dopage des sportifs, défini à l'article L. 232-25 alinéa 1 du Code du sport. Cette infraction consiste à entraver, par tout moyen, les opérations de contrôle, de prélèvement ou d'enquête menées par les agents habilités, notamment ceux mentionnés aux articles L. 232-11, L. 232-15 et L. 232-19 du même code. Elle vise à garantir l'efficacité des dispositifs de prévention et de répression du dopage, en sanctionnant les comportements visant à empêcher ou à fausser les vérifications nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à l'équité des compétitions.
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