Natinf 13122
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
Que signifie le Natinf 13122 ?
Le Natinf 13122 correspond au délit d'organisation d'une manifestation sportive publique en méconnaissance des prescriptions fixées par l'homologation délivrée en application des articles L.312-14 et R.312-8 du Code du sport. Il vise l'organisateur qui ne respecte pas les conditions de sécurité, d'encadrement ou d'équipement imposées par l'arrêté d'homologation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13122 réprime l'organisation d'une manifestation sportive publique en violation des prescriptions édictées par l'homologation administrative. Selon les articles L.312-14 et R.312-8 du Code du sport, toute manifestation sportive ouverte au public doit faire l'objet d'une homologation préalable, fixant des règles strictes en matière de sécurité, d'encadrement ou d'équipements. L'infraction est constituée dès lors que l'organisateur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ne respecte pas ces conditions, exposant ainsi les participants et le public à des risques. Les articles L.312-14 et L.312-17 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice d'éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires.
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