Natinf 13125
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 13125 ?
Le Natinf 13125 vise le délit d'exercice rémunéré, sans déclaration préalable, d'une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive. Prévu par les articles L.212-11 et suivants du Code du sport, il concerne toute personne percevant une rémunération pour encadrer ces activités sans avoir satisfait aux obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13125 correspond à l'infraction d'exercice illégal, contre rémunération, d'une activité d'encadrement sportif en tant que professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.212-11 et L.212-12 du Code du sport, qui imposent une déclaration obligatoire pour toute personne souhaitant exercer ces fonctions à titre rémunéré. L'article L.212-1 précise les conditions d'exercice de ces professions, tandis que les articles R.212-85 et suivants détaillent les modalités pratiques de la déclaration. L'infraction est constituée dès lors que l'activité est exercée contre rémunération sans que la déclaration ait été effectuée, indépendamment de la qualité ou de la compétence de l'auteur.
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