Natinf 13140
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13140 ?
Le Natinf 13140 vise le délit d'aide à l'utilisation, par un mineur, de substances ou méthodes interdites aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, constituant une infraction de dopage. Il réprime spécifiquement l'incitation ou la facilitation de ces pratiques auprès de mineurs, sans préjuger de leur consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13140 correspond au délit d'aide à l'utilisation de substances ou méthodes dopantes par un mineur lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Cette infraction, distincte du dopage classique, cible les personnes qui facilitent ou encouragent un mineur à recourir à des produits ou procédés interdits, qu'il s'agisse de substances figurant sur la liste annexée à la convention internationale contre le dopage dans le sport ou de méthodes prohibées. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, le contexte sportif et l'intention de favoriser l'usage de ces substances ou méthodes. Les peines encourues, fixées par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément à l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.