Natinf 13143
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Que signifie le Natinf 13143 ?
Le Natinf 13143 correspond au délit d'enseignement d'une activité physique ou sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage. Il vise spécifiquement les professionnels soumis à l'article L.212-1 du Code du sport, continuant leur activité en violation d'une décision administrative de suspension pour manquement aux règles antidopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13143 réprime l'enseignement d'une activité physique ou sportive par une personne frappée d'une suspension décidée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Prévu aux articles L.232-23 et L.232-25 du Code du sport, ce délit concerne les éducateurs sportifs, entraîneurs ou enseignants titulaires d'une certification professionnelle (article L.212-1 du même code), qui persistent dans leur activité malgré une mesure administrative interdisant temporairement ou définitivement cette pratique. L'infraction suppose la connaissance de la suspension et la volonté de passer outre, constituant une entrave aux dispositifs de lutte contre le dopage et une atteinte à l'intégrité du sport.
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