Natinf 13130
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13130 ?
Le Natinf 13130 vise le délit d'administration ou d'application à un sportif, sans justification médicale, d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il réprime les actes de dopage susceptibles d'altérer l'équité des compétitions ou la santé des athlètes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13130 correspond au délit de dopage sportif, défini par le Code du sport comme l'administration ou l'application à un sportif d'une substance ou méthode interdite sans motif médical valable, notamment lors d'une compétition ou manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-9 à L.232-27 du Code du sport et la convention internationale du 19 octobre 2005, vise à protéger l'intégrité des compétitions et la santé des athlètes en sanctionnant les pratiques dopantes. Les éléments constitutifs incluent l'absence de justification médicale, l'usage d'une substance ou méthode prohibée, et le contexte sportif concerné. Les peines encourues peuvent comprendre une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions pénales applicables.
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