Natinf 13141
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13141 ?
Le Natinf 13141 correspond au délit d'incitation d'un mineur à l'usage de substances ou méthodes interdites aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il vise spécifiquement le fait de pousser un mineur à recourir au dopage, en violation des règles antidopage et de protection des jeunes athlètes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13141 réprime l'incitation à l'usage par un mineur de substances ou méthodes interdites aux sportifs, dans le contexte d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, qui visent à protéger l'intégrité physique et morale des jeunes sportifs ainsi que l'équité des compétitions. L'élément central réside dans l'acte d'inciter un mineur à utiliser des produits ou procédés dopants, qu'il s'agisse de substances interdites par l'Agence mondiale antidopage ou de méthodes prohibées, telles que définies par la convention internationale du 19 octobre 2005. Les textes applicables soulignent la responsabilité particulière des adultes, qu'ils soient entraîneurs, encadrants ou tiers, dans la prévention du dopage chez les mineurs. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction reflète la volonté du législateur de sanctionner fermement les comportements portant atteinte à la santé des jeunes athlètes et à l'éthique sportive.
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