Natinf 13185
Inobservation, par conducteur d'un véhicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
Que signifie le Natinf 13185 ?
Le Natinf 13185 correspond à une contravention de 4e classe visant le conducteur d’un véhicule qui ne respecte pas les restrictions de circulation imposées lors d’une course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique. L’infraction, prévue par les articles R.411-30 du Code de la route et A.331-40 du Code du sport, sanctionne l’inobservation des mesures spécifiques mises en place pour sécuriser l’événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13185 réprime une contravention de 4e classe relative à l’inobservation, par un conducteur, des restrictions de circulation édictées à l’occasion d’une course ou épreuve sportive se déroulant sur la voie publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.411-30 du Code de la route et A.331-40 du Code du sport, vise à garantir la sécurité des participants et des usagers en sanctionnant le non-respect des mesures temporaires de circulation, telles que des déviations, fermetures de voies ou limitations de vitesse. Ces dispositions s’appliquent spécifiquement aux conducteurs circulant dans les zones concernées, sans distinction de leur participation à l’événement sportif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13185
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.