Natinf 13134
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Que signifie le Natinf 13134 ?
Le Natinf 13134 correspond au délit d'incitation à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou compétition sportive, prévu par les articles L.241-5 et suivants du Code du sport. Il vise toute personne favorisant ou encourageant un tel acte, sans nécessairement l'exécuter directement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13134 réprime l'incitation au dopage animal, une infraction pénale définie par le Code du sport, notamment aux articles L.241-1 à L.241-5. Ce délit consiste à pousser, faciliter ou encourager l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal engagé dans une compétition ou manifestation sportive, qu'il s'agisse de courses hippiques, d'épreuves canines ou d'autres disciplines. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte incitatif est établi, même si l'administration effective n'a pas eu lieu. Les substances et procédés concernés sont précisés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions réglementaires annexées au Code du sport. Ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, sans lien avec le permis de conduire.
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