Natinf 13131
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13131 ?
Le Natinf 13131 vise le délit d'aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il réprime le fait de faciliter, inciter ou contribuer à l'usage de procédés dopants par un sportif, en violation des règles antidopage applicables aux compétitions ou entraînements organisés ou agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13131 correspond au délit d'aide au dopage sportif, défini par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport. Cette infraction consiste à apporter une assistance, un encouragement ou des moyens à un sportif pour utiliser une substance ou une méthode interdite, notamment lors d'une manifestation sportive ou d'un entraînement préparatoire. Les textes visent à protéger l'équité des compétitions et la santé des athlètes, en sanctionnant toute complicité dans la violation des règles antidopage, conformément aux conventions internationales comme celle du 19 octobre 2005. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions des articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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