Natinf 13132
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13132 ?
Le Natinf 13132 correspond au délit d'incitation à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il vise toute personne incitant un sportif à recourir au dopage, en violation des règles antidopage applicables aux compétitions ou entraînements préparatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13132 réprime l'incitation à l'usage de substances ou méthodes interdites aux sportifs lors de manifestations sportives, constituant un délit prévu par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code du sport et la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, sanctionne toute personne qui, directement ou indirectement, pousse un sportif à utiliser des produits ou procédés dopants. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'incitation, la finalité sportive (compétition ou entraînement), et l'usage d'une substance ou méthode prohibée listée par les textes en vigueur. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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