Natinf 13133
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Que signifie le Natinf 13133 ?
Le Natinf 13133 correspond au délit d'administration ou d'application d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant à un animal participant à une manifestation ou compétition sportive, prévu par les articles L.241-5 §II 1° et L.241-2 du Code du sport. Il vise toute personne qui soumet un animal à ces pratiques en vue d'altérer ses performances ou de fausser les résultats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13133 réprime le dopage animal dans le cadre des compétitions ou manifestations sportives, défini comme l'administration ou l'application d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant à un animal participant. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.241-5 §II 1° et L.241-2 du Code du sport, qui interdisent formellement ces pratiques afin de garantir l'équité et la santé des animaux. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'administration ou d'application, la nature dopante ou masquante de la substance ou du procédé, ainsi que la participation de l'animal à une compétition ou manifestation sportive. Les peines encourues, précisées aux articles L.241-5 §IV du Code du sport et 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner ces agissements, qui portent atteinte à l'intégrité des compétitions et au bien-être animal.
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