Natinf 13243
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Que signifie le Natinf 13243 ?
Le Natinf 13243 vise le délit de récidive d'ouverture d'une baignade payante sans surveillance constante assurée par un personnel qualifié. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.322-8, D.322-12 et D.322-13 du code du sport, sanctionne le manquement à l'obligation de sécurité des usagers dans un contexte commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13243 correspond au délit de récidive d'ouverture d'une baignade payante sans surveillance permanente par un personnel qualifié, tel que défini par les articles L.322-8, D.322-12 et D.322-13 du code du sport. Cette infraction, qui constitue une violation des obligations de sécurité imposées aux exploitants d'établissements de baignade à accès payant, est particulièrement sanctionnée en cas de récidive. Les textes visent à garantir la protection des usagers en imposant une surveillance constante, assurée par des professionnels compétents, afin de prévenir les risques d'accidents ou de noyades. L'article L.322-8 du code du sport encadre strictement ces obligations et prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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