Natinf 13242
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Que signifie le Natinf 13242 ?
Le Natinf 13242 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’ouverture au public d’une baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifié. Cette infraction, prévue par les articles L.322-7, L.322-8 alinéa 1, D.322-12 et D.322-13 du Code du sport, vise spécifiquement les exploitants ou organisateurs de telles activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13242 sanctionne l’ouverture d’une baignade payante accessible au public en l’absence de surveillance permanente assurée par un personnel qualifié, conformément aux exigences du Code du sport. Les articles L.322-7 et L.322-8 alinéa 1 du Code du sport imposent cette obligation pour garantir la sécurité des usagers, tandis que les dispositions réglementaires (articles D.322-12 et D.322-13) précisent les modalités de mise en œuvre. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’alinéa 2 de l’article L.322-8, expose l’exploitant ou l’organisateur à une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13242
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.