Natinf 13271
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
Que signifie le Natinf 13271 ?
Le Natinf 13271 vise la fourniture de faux renseignements dans une déclaration préalable de manifestation publique de sports de combat, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction concerne toute personne soumise à l’obligation de déclaration, prévue par les articles R. 331-46 et R. 331-47 du code du sport, et réprimée par l’article R. 331-54 alinéa 1, 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13271 correspond à l’infraction de fourniture de faux renseignements dans le cadre d’une déclaration préalable obligatoire pour l’organisation d’une manifestation publique de sports de combat. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 331-46 et R. 331-47 du code du sport, impose aux organisateurs de transmettre des informations exactes et complètes aux autorités compétentes. L’article R. 331-54 alinéa 1, 2° du code du sport sanctionne spécifiquement la transmission de renseignements inexacts ou incomplets, susceptible de fausser l’appréciation des risques ou des conditions de sécurité de l’événement. Cette infraction vise à garantir la transparence et la régularité des manifestations sportives soumises à déclaration, sans préjudice d’éventuelles responsabilités pénales ou civiles en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13271
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.