Natinf 13142
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 13142 ?
Le Natinf 13142 correspond au délit prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, visant l'administration ou l'application à un sportif mineur, sans justification médicale, de substances ou méthodes interdites dans le cadre d'une manifestation sportive, constituant une infraction de dopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13142 réprime un délit de dopage sportif spécifique, défini par les articles L.232-9 à L.232-27 du Code du sport. Il sanctionne l'administration ou l'application, à un sportif mineur, de substances ou méthodes prohibées par l'annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, sans justification médicale valable. Cette infraction s'inscrit dans le cadre d'une manifestation sportive et vise à protéger les jeunes athlètes contre les risques liés au dopage. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, l'absence de motif médical légitime et l'usage de procédés interdits. Selon l'article L.232-26 du Code du sport, ce délit est passible de peines prévues par les articles L.232-27 du même code et 131-30 du Code pénal.
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