Natinf 13127
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
Que signifie le Natinf 13127 ?
Le Natinf 13127 correspond au délit d'obstacle au contrôle d'un établissement sportif, d'une manifestation publique ou d'une activité sportive, prévu par l'article L.111-3 du Code du sport. Il vise toute entrave aux vérifications administratives ou techniques exercées par les autorités compétentes dans ces contextes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13127 réprime le délit d'obstacle au contrôle d'un établissement sportif, d'une manifestation publique ou d'une activité sportive, tel que défini par l'article L.111-3 du Code du sport. Cette infraction consiste à faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, aux vérifications ou inspections menées par les agents habilités, qu'il s'agisse de contrôles administratifs, techniques ou de sécurité. Ces dispositions, complétées par le décret n°93-710 du 27 mars 1993, visent à garantir le respect des règles encadrant les activités sportives et les manifestations publiques, notamment en matière de sécurité des participants et du public. L'article L.111-3, alinéa 5, du Code du sport sanctionne ce comportement, soulignant l'importance de la coopération avec les autorités pour prévenir les risques liés à ces événements.
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