Natinfs pour : Code du sport

À propos du Code du sport

Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.

Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Natinf 20531

Contravention de 5ème classe

Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Natinf 20532

Contravention de 5ème classe

Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage

Natinf 20742

Contravention de 3ème classe

Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl

Natinf 20743

Contravention de 5ème classe

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21053

Délit

Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21054

Délit

Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21055

Délit

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21056

Délit

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21057

Délit

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21058

Délit

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21059

Délit

Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21062

Délit

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21063

Délit

Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21065

Délit

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21069

Délit

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21070

Délit

Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21071

Délit

Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21072

Délit

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21079

Délit

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21080

Délit

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21081

Délit

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21082

Délit

Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21083

Délit

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 21084

Délit

Autres codes juridiques