Natinf 21057
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21057 ?
Le Natinf 21057 vise un délit de violences commises sur une personne chargée d’une mission de service public, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le cadre d’une manifestation sportive. L’infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 4° bis et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, aggrave la répression en raison du contexte spécifique et de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21057 correspond aux violences exercées sur un agent ou une personne investie d’une mission de service public, causant une incapacité de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforcent la protection des personnes assurant des fonctions publiques dans ce contexte particulier. Les violences visées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles entraînent un préjudice médicalement constaté. La circonstance aggravante liée à la manifestation sportive vise à prévenir les actes de violence ciblant les forces de l’ordre, les arbitres ou tout autre acteur public intervenant dans ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.