Natinf 21056
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21056 ?
Le Natinf 21056 vise un délit de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. L’infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal ainsi que L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprime un acte aggravé par le contexte sportif et la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21056 correspond au délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, ainsi que par l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible spécifiquement les actes de violence dirigés contre des agents publics (policiers, gendarmes, stewards, etc.) dans un environnement où la sécurité des événements sportifs est particulièrement sensible. La qualification de délit implique une réponse pénale renforcée, notamment en raison de la vulnérabilité accrue des victimes dans ce contexte et de la nécessité de préserver l’ordre public lors de tels rassemblements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.