Natinf 20742
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
Que signifie le Natinf 20742 ?
Le Natinf 20742 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'exposition, dans une foire ou un salon, d'équipements de protection individuelle destinés au sport ou aux loisirs non conformes aux normes en vigueur, sans mentionner leur non-conformité ni l'interdiction d'acquisition ou d'usage. L'infraction vise spécifiquement les professionnels exposants, dans le cadre d'événements commerciaux régis par le Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20742 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R. 322-27 à R. 322-30 et R. 322-38 du Code du sport. Cette infraction concerne l'exposition, lors de foires ou salons, d'équipements de protection individuelle (EPI) liés au sport ou aux loisirs qui ne respectent pas les exigences réglementaires, sans que leur non-conformité soit clairement indiquée aux visiteurs, ni que l'interdiction d'achat ou d'utilisation soit mentionnée. Les éléments constitutifs incluent la présentation publique de ces équipements dans un cadre commercial, leur caractère non conforme, et l'absence d'information préventive obligatoire. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre l'acquisition de matériels potentiellement dangereux, en imposant une transparence minimale aux exposants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20742
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.