Natinf 20532
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Informations clés

Description

Le Natinf 20532 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’organisation illicite d’activités sportives motorisées par un organisme non habilité. Cette infraction, prévue aux articles R.221-16 2° et R.221-18 du code de la route, cible spécifiquement les activités impliquant des véhicules terrestres à moteur dans des lieux fermés à la circulation publique, dès lors que les participants ne disposent pas du permis de conduire. L’article L.131-14 du code du sport encadre par ailleurs les conditions d’habilitation des organisateurs, soulignant le caractère réglementé de ces pratiques. La qualification contraventionnelle s’applique indépendamment du nombre de participants ou de la fréquence de l’activité, dès lors que l’organisateur agit en dehors du cadre légal.

Montant des contraventions