Natinf 21062
Violence commise en reunion suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21062 ?
Le Natinf 21062 vise un délit constitué par des violences commises en réunion lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 8° et 222-11 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, suppose la participation de plusieurs auteurs et un contexte lié à un événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21062 correspond aux violences commises en réunion lors d'une manifestation sportive ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, qualifiées de délit par le Code pénal et le Code du sport. Cette infraction, encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 8° et 222-11 du Code pénal, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, exige la réunion de plusieurs conditions : la commission des violences par au moins deux personnes, leur survenance dans le cadre d'un événement sportif, et un préjudice corporel entraînant une incapacité supérieure à huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.