21062

Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

La violence commise en réunion lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21062
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 10:17 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 10:17 Robot resume Aucune La violence commise en réunion lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
17/09/2025 10:17 Robot consequences 5 Aucune
25/08/2025 09:00 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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