Natinf 21058
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21058 ?
Le Natinf 21058 vise un délit de violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 7° et L.332-11 alinéa 2 du code du sport, aggrave la répression en raison de la qualité de l’auteur et du contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21058 correspond aux violences exercées par un agent dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier ou un gendarme, dans le cadre d’une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 7° du code pénal et L.332-11 alinéa 2 du code du sport, qui renforcent la responsabilité pénale en raison de la fonction de l’auteur et du caractère public de l’événement. Les textes applicables prévoient des circonstances aggravantes liées à l’exercice de l’autorité publique, sans pour autant préciser systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.