21059

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violence commise par une personne chargée d'une mission de service public entraînant une incapacité de travail de plus de 8 jours, lors d'une manifestation sportive, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21059
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 00:36 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
09/09/2025 00:36 Robot resume Aucune Violence commise par une personne chargée d'une mission de service public entraînant une incapacité de travail de plus de 8 jours, lors d'une manifestation sportive, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
09/09/2025 00:36 Robot consequences 5 Aucune
24/08/2025 20:56 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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