Natinf 21059
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21059 ?
Le Natinf 21059 vise un délit de violences commises par une personne chargée d'une mission de service public, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 7° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, aggrave la répression en raison de la qualité de l'auteur et du contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21059 correspond aux violences commises par une personne investie d'une mission de service public, telles qu'un agent de sécurité ou un policier, entraînant pour la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu'elles sont perpétrées lors d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 7° et 222-11 du Code pénal, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforcent la protection des participants et du public dans ce contexte particulier. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en raison de la gravité des faits et de la qualité de l'auteur, qui abuse de sa fonction pour commettre ces violences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.