Natinf 21083
Violence commise en reunion suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21083 ?
Le Natinf 21083 vise un délit de violences commises en réunion lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, suppose la participation de plusieurs auteurs et un contexte lié à un événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21083 correspond aux violences commises en réunion lors d'une manifestation sportive ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal, qui précise les circonstances aggravantes liées à la commission en réunion, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression dans le cadre spécifique des événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la participation de plusieurs personnes à l'acte violent, la survenance d'une incapacité temporaire pour la victime et le lien direct avec une manifestation sportive. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.