Natinf 21081
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21081 ?
Le Natinf 21081 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21081 correspond à un délit spécifique de violences exercées par un agent public, tel qu'un policier ou un gendarme, dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, suppose que les violences aient causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, prévoient des sanctions aggravées en raison de la qualité de l'auteur, dépositaire de l'autorité publique, et du contexte particulier des événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou d'exercer certaines fonctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.