Natinf 20743
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Que signifie le Natinf 20743 ?
Le Natinf 20743 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter aux agents habilités les documents attestant la conformité des équipements de protection individuelle de sport ou de loisirs (EPI-SL) aux exigences de sécurité prévues par le Code du sport, notamment lors d’un contrôle sur place ou en entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20743 correspond à l’infraction de non-présentation des documents justifiant la conformité des équipements de protection individuelle de sport ou de loisirs (EPI-SL) aux agents de contrôle, prévue par les articles R.322-27 à R.322-38 du Code du sport. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le défaut de communication des attestations, certificats ou marquages requis, qui garantissent que les EPI-SL respectent les normes de sécurité en vigueur. Les agents compétents, désignés par les articles R.322-31 et suivants, peuvent exiger ces documents lors de vérifications, que ce soit dans le cadre d’une utilisation, d’une mise sur le marché ou d’une importation. L’article R.322-38 du Code du sport réprime ce manquement, soulignant l’obligation légale de transparence et de traçabilité pour prévenir les risques liés à des équipements non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20743
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.