21063

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours lors d'une manifestation sportive, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21063
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 12:34 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
14/09/2025 12:34 Robot resume Aucune Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours lors d'une manifestation sportive, punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
14/09/2025 12:34 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 21:14 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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