Natinf 21063
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21063 ?
Le Natinf 21063 vise un délit de violences commises avec préméditation ou guet-apens lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il s'applique spécifiquement dans le cadre d'événements sportifs et implique une intentionnalité aggravée, prévue par les articles 222-12, alinéa 1, 9° et 222-11 du Code pénal ainsi que L.332-11 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21063 correspond à des violences aggravées commises avec préméditation ou guet-apens dans le contexte particulier d'une manifestation sportive, causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 (alinéa 1, 9°) et 222-11 du Code pénal, qui soulignent la gravité des actes intentionnels perpétrés dans un cadre collectif et organisé. Les articles 132-72 et 132-71-1 du même code précisent les circonstances aggravantes liées à la préméditation ou au guet-apens, tandis que l'article L.332-11 du Code du sport renforce la répression lorsque ces violences surviennent lors d'événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44 et suivants, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de participer à des manifestations sportives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.